Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)
A l'article 49, les mots : « décret n° 64-486 du 28 mai 1964 » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ».