Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)

Après l'article 48, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Dans ses relations avec ses usagers et les occupants du domaine public fluvial, l'établissement peut recourir à la facturation. »