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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)


L'article 48 est ainsi modifié :
1° Les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « notamment » qui est supprimé, sont rajoutés les mots : « les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés. »