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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents)


L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « marché », sont insérés les mots : « , un contrat ou un accord-cadre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un marché ou une convention » sont remplacés par les mots : « un marché, un contrat ou un accord-cadre » ;
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Un administrateur ne prend pas part aux délibérations sur tout dossier examiné en conseil d'administration dans laquelle il pourrait avoir un intérêt personnel direct ou indirect. »