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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-33 du 19 avril 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-33 du 19 avril 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance)


En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Mutuaide Assistance, dont le siège social est 8 à 14, avenue des Frères-Lumière, 94366 Bry-sur-Marne Cedex, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16, pertes pécuniaires diverses, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.