Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Les premier et dernier alinéas de l'article R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.