Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.