Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

L'article *R. 319-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts » ;
2° Au début du quatrième alinéa, il est inséré le mot : « Toutefois, » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.