Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 2531-32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « premier prélèvement prévu au I » sont remplacés par les mots : « prélèvement prévu au II » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du c du 2° du II de l'article L. 2531-13, les communes qui contribuent pour la première fois sont les communes qui n'ont pas été prélevées au titre du fonds l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds » ;
c) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
d) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les prélèvements au titre du fonds sont réalisés mensuellement sur les douzièmes restants à la date de la notification des contributions. » ;
e) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° L'article R. 2531-33 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du III de l'article L. 2531-14, les communes éligibles sont classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au II de ce même article. » ;
b) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle est réalisée mensuellement à compter de la date de notification des ressources du fonds. ».