Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)

A l'article 1er du décret du 2 février 2001 susvisé, après les mots : « engagée par le demandeur », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des cas où celui-ci est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ».