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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l'application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales)


Le décret du 20 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « jusqu'à 100 % » sont remplacés par les mots : « à plus de 80 % » et les mots : « subventions d'équipement aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « l'autorité compétente pour décider de l'attribution » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille » sont remplacés par les mots : « territoriale ou du groupement de collectivités territoriales » ;
3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « territoriales ou à leurs groupements » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille » sont remplacés par les mots : « territoriale ou groupement de collectivités territoriales ».