Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 portant reconnaissance du test d'évaluation du français)

Le dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français » est reconnu pour dispense de l'examen mentionné à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé pour une durée de deux ans.