Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires)

Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « le fonctionnaire doit adresser », sont insérés les mots : «, dans un délai de quarante-huit heures, ».