Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-712 du 7 mai 2012 relatif au vote électronique pour l'élection des conseils d'administration de l'Union nationale et des unions départementales des associations familiales)

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.