L'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Le septième alinéa qui devient le sixième est ainsi rédigé :
« La décision relative à la capacité à exercer est prise par le ministre chargé des affaires sociales. Elle est motivée s'il s'agit d'un refus ou si l'exercice est subordonné à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation. Elle intervient au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet. »