Article 9 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages)

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.