Article 10 AUTONOME (Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture)

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.