M. Bernard Boët, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics de l'Etat suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé :
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Agence nationale des fréquences ;
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Agence nationale des services à la personne ;
Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) ;
Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Institut Mines-Télécom ;
Masse des douanes.