Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'affectation définitive pour 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 21 649 125,26 € et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.