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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'affectation définitive pour 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 14 029 096,95 €. Il est réparti dans les conditions suivantes :

	FRAIS DE GESTION	ACOMPTES VERSÉS en 2011	APUREMENTS À OPÉRER le 1er juin 2012
Contribution sociale de solidarité des sociétés	11 398 641,27 €	14 000 000,00 €	― 2 601 358,73 €
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés	2 630 455,68 €	―	2 630 455,68 €