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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'affectation définitive pour 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2012 relatif à l'affectation définitive pour 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)


Le produit pour l'année 2011 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 4 306 305 478,73 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :


PRODUIT DE C3S
affecté
pour l'exercice 2011

ENCAISSEMENTS DE C3S
affectés
pour l'exercice 2011

ACOMPTES VERSÉS
en 2011

APUREMENT À OPÉRER
le 1er juin 2012

MSA ― exploitants agricoles ― maladie

1 324 584 703,82 €

1 306 526 114,91 €

1 315 000 000,00 €

― 8 473 885,09 €

RSI ― assurance maladie

719 876 059,68 €

719 876 059,68 €

100 000 000,00 €

619 876 059,68 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

789 876 551,67 €

789 876 551,67 €

700 000 000,00 €

89 876 551,67 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

881 514 753,35 €

881 514 753,35 €

800 000 000,00 €

81 514 753,35 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

32 158 555,15 €

32 158 555,15 €

40 000 000,00 €

― 7 841 444,85 €

Fonds de solidarité vieillesse

546 896 213,79 €

529 979 778,52 €

440 000 000,00 €

89 979 778,52 €