Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »)

L'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est rédigé comme suit :
« Les arrêtés du 16 mai 2005, du 22 janvier 2007 et du 9 novembre 2007 susvisés sont abrogés. »