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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »)


A l'article 5 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, le mot : « partenaires » est supprimé, le mot : « administration » est remplacé par le mot : « autorité » et, à la fin de cet article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'adhésion au téléservice des autorités autres que celles mentionnées au premier alinéa est soumise à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. »