L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est rédigé comme suit :
« Les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seules autorités habilitées à traiter les démarches administratives des usagers du téléservice en vertu d'un texte législatif ou réglementaire. »