Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »)

Après le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 2009 susvisé, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« Mettre à disposition des usagers un ensemble de téléservices leur permettant d'accomplir leurs démarches administratives en ligne auprès des autorités compétentes mentionnées à l'article 4. »