Le dossier prévu à l'article D. 4622-50 accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est composé, pour les services de santé au travail interentreprises, des éléments suivants :
― les statuts de l'association constitutive du service de santé au travail ;
― les règlements intérieurs du service et de la commission médico-technique ;
― la grille des cotisations ;
― l'identité des entreprises adhérentes et leurs effectifs, et le nombre total de ces entreprises ;
― le nombre prévisible de salariés suivis par équipe pluridisciplinaire en précisant le nombre de salariés suivis relevant d'une surveillance médicale renforcée et leur répartition, le cas échéant, par secteur, établissement ou entreprise ;
― le nombre de médecins du travail en équivalent temps plein affectés à chaque secteur et l'effectif correspondant en précisant le nombre de salariés relevant d'une surveillance médicale renforcée ;
― le projet pluriannuel de service et un bilan de sa mise en œuvre ;
― les conditions d'organisation et de fonctionnement du service, notamment :
― les mesures prises pour l'installation de la commission médico-technique ;
― pour l'équipe pluridisciplinaire ou, le cas échéant, pour chaque équipe pluridisciplinaire :
― le nombre de médecins du travail en équivalent temps plein recrutés ou à recruter ;
― le nombre de collaborateurs médecins recrutés ou à recruter et la formation qu'ils s'engagent à suivre en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins ;
― le nombre d'internes en médecine du travail accueillis au sein du service de santé au travail ou susceptibles de l'être ;
― le nombre d'infirmiers recrutés ou à recruter ;
― le nombre d'intervenants en prévention des risques professionnels recrutés ou à recruter et leurs domaines de compétence ;
― le nombre d'assistants de services de santé au travail recrutés ou à recruter et les missions qui leurs sont confiées ;
― le nombre et la qualité des autres personnels affectés au service de santé au travail ;
― le plan de formation des personnels du service de santé au travail ;
― la description des locaux et des équipements du service de santé au travail ;
― les mesures prises par le service pour assurer la protection et l'archivage des données médicales et des données couvertes par les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont auraient connaissance les membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;
― en cas de demande de dérogation à la périodicité des visites médicales, la justification du respect des conditions prévues aux articles R. 4624-16 et R. 4624-19 du code du travail, notamment au regard des risques auxquels les salariés sont, le cas échéant, exposés ;
― les modalités de mise en œuvre du service social du travail au sein du service de santé au travail ou les modalités de coordination des actions de ce dernier avec celles des services sociaux du travail des entreprises adhérentes ;
― l'avis de la commission de contrôle ou du comité interentreprises sur le dossier de demande d'agrément ;
― l'avis du ou des médecins du travail sur le dossier de demande d'agrément.