Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé)

L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 4 juillet 2011.