A N N E X E
AVENANT N° 1 DU 7 OCTOBRE 2011 À L'ACCORD DU 6 MAI 2011 RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Article unique
Champ d'application
L'article 1er, alinéa 1er, de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire est modifié comme suit :
« Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, la convention du 19 février 2009 et la convention du 20 février 2010 relatives à la convention de reclassement personnalisé et la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961. »
Fait à Paris, le 7 octobre 2011, en deux exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT
CGT-FO