La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé est complétée par les établissements suivants :
« Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
« Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. »