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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France)


L'article 71 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « de l'article 61 » ;
2° Au II, le tableau est ainsi modifié :
a) A la ligne correspondant à l'année « 2012 », à la quatrième colonne, les mots : « 28 ans et demi » sont remplacés par les mots : « 27 ans et demi » ;
b) A la ligne correspondant à l'année « 2013 », à la troisième colonne, les mots : « 3 points » sont remplacés par les mots : « 3,10 points » et, à la quatrième colonne, les mots : « 25 ans » sont remplacés par les mots : « 28 ans » ;
3° Les six derniers alinéas sont supprimés.