Après l'article 31 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1.-Le VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 modifiée susvisée est applicable aux assurés affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent règlement. »