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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France)


L'article 26 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « la liquidation de la pension intervient », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 72, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge ou, sur demande, s'il a cessé son activité et s'il a atteint : » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
5° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
c) Après le mot : « interrompu » sont insérés les mots : « ou réduit » ;
d) Après les mots : « à l'article 27 » sont insérés les mots : « et d'avoir accompli quinze années de services effectifs » ;
6° Au huitième alinéa, les mots : « aux enfants visés » sont remplacés par les mots : « à l'enfant mentionné », les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I » et les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au II » ;
7° Le dixième et dernier alinéa est supprimé.