Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France)

Au premier alinéa de l'article 19 du règlementannexé au décret du 27 février 2007, avant les mots : « A condition de verser à la caisse de réserve », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 8, ».