L'article 11 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er avril 2007 » sont supprimés et après les mots : « sous réserve » sont insérés les mots : « d'en avoir fait la demande au préalable et » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 72, » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée rappelée avant le 1er avril 2008, en application de l'article 72 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-701 du 7 mai 2012, au titre des périodes de travail effectuées à temps partiel vient s'imputer sur la durée maximale mentionnée à l'alinéa précédent. »