Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-698 du 7 mai 2012 modifiant le montant de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique)

L'article D. 5211-71 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chiffre : « 2 300 » est remplacé par le chiffre : « 3 220 » ;
2° Le chiffre : « 460 » est remplacé par le chiffre : « 644 ».