Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre)

L'article R. 4234-33 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence à l'article R. 613-1, les mots : « à l'exception de sa dernière phrase » sont remplacés par les mots : « à l'exception de la dernière phrase de son deuxième alinéa » ;
2° Après les mots : « R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles », les mots : « devant les chambres disciplinaires de première instance » sont supprimés ;
3° Après la référence à l'article R. 833-1, les mots : « relative à la rectification des erreurs matérielles » sont remplacés par les mots : « relatif au recours en rectification d'erreur matérielle ».