La section 2 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° La section est intitulée : « Section 2. ― Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel » ;
2° La première phrase de l'article R. 4234-15 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux. » ;
3° A l'article R. 4234-17, les mots : « le président du conseil national statuant en chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de discipline » et les mots : « son conseil » sont remplacés par les mots : « du conseil national » ;
4° A l'article R. 4234-18, les mots : « au président du Conseil national » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de discipline » ;
5° A l'article R. 4234-20, les mots : « du conseil national » sont remplacés par les mots : « de la chambre de discipline » ;
6° A l'article R. 4234-21, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ;
7° A l'article R. 4234-23, les mots : « le conseil national » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ;
8° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 4234-24, les mots : « du conseil national » sont remplacés par les mots : « de la chambre de discipline ».