Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation)

1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « ainsi qu'au préfet du département d'implantation du meublé de tourisme » sont supprimés.
2° Le dernier alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit :
« A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements. »