Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation)

Le titre de l'arrêté du 6 décembre 2010 susvisé est rédigé comme suit : « Arrêté fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme ».