Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2012 désignant les opérations de restructuration de services au sein de l'Agence nationale des fréquences ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire)

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.