Le même code est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article R. 153-2 et au a du 3° de l'article R. 153-5, la référence : « règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des biens et technologies à double usage » est remplacée par la référence : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage» ;
2° Au 7° de l'article R. 153-5, les mots : « du règlement du 22 juin 2000 précité » sont remplacés par les mots : « du règlement du 5 mai 2009 précité » ;
3° Au 1° de l'article R. 153-10, les mots : « et 450-2-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321-6 du même code ».