Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)


Le 1° de l'article R. 153-2 du même code est complété par les mots : « à l'exception des casinos ; ».