Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable)

L'article R. 153-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « directe ou indirecte » sont supprimés.