Article AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION EN CHARGE DES FSL