Article AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES
DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DES BOURSES ET FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES