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Article AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)

Article AUTONOME (Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité)



A N N E X E


RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DU RMI

DÉPARTEMENTS
FRACTION D'EMPLOI SERVICES
en charge du RMI

Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
des dépenses
de rémunérations

Ardèche
1,72
50 714 €

Ariège
0,60
22 765 €

Dordogne
0,60
22 765 €

Gers
1,65
46 270 €

Nièvre
0,30
8 077 €

Total
4,87
150 591 €