Article AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales)

A N N E X E
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DES AÉRODROMES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT