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Article AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus des services ou parties de services des ports d'intérêt national du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus des services ou parties de services des ports d'intérêt national du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)



A N N E X E


RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT


COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus des services
des ports d'intérêt national

Nombre d'ETP
Montant
de la compensation

Ports transférés en 2006

Région Aquitaine
 
 

Ports transférés en 2007

Commune de Crozon (29)
 
 

Commune de Matoury (973)
 
 

Commune de Roscanvel (29)
 
 

Département des Alpes-Maritimes (06)
 
 

Département de la Charente-Maritime (17)
1,48
41 682 €

Département du Finistère (29)
 
 

Département du Var (83)
0,73
23 912 €

Région Bretagne
 
 

Région Languedoc-Roussillon
19,53
531 913 €

Région Nord - Pas-de-Calais
9,80
230 948 €

Syndicat mixte du port de Dieppe
 
 

Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
 
 

Total
31,54
828 455 €