Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des emplois disparus des services ou parties de services des aérodromes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

A compter du 1er janvier 2011, les montants du droit à compensation fixés à l'article 1er et à l'article 2 sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.