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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle)


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.